Droit criminel au Canada définition

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Droit criminel au Canada

Droit criminel au Canada logo #651Le droit criminel au Canada est inspiré par le droit anglais et suit les principes de la common law. Cependant, toutes les infractions criminelles au Canada sont inscrites dans une loi, dont principalement le Code criminel, la Loi règlementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur ...
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